RGPD

Notre base de données contient des contacts d'entreprises, d'associations et de professionnels indépendants. Ces données de contact entrent dans le cas spécifique du marketing direct BTOB (communication commerciale entre entreprises).

La prospection commerciale par courriel est possible mais les personnes doivent d’abord en être informées et pouvoir s’y opposer s’il s’agit de professionnels. Les données emails professionnelles (btob) en conformité avec la règlementation Européenne RGPD, ne necessitent pas de consentement préalable (opt-in), cependant elles necessitent une information préalable et un droit d'opposition (Source : CNIL). C'est dans ce sens que nous envoyons un email d'information préalable et de droit d'opposition à l'ensemble des entreprises référencées dans notre base de données. Un lien d'opposition d'utilisation des données, présent dans le message, permet de supprimer les contacts ne souhaitant pas être présent dans notre base de données d'entreprises et de ne conserver uniquement les contacts ne s'y étant pas opposés.

Les contacts présent dans notre base de données BTOB sont des entreprises, associations et organismes avec différentes formes juridiques et données générales de contact (ex. : info@) ou de contact départemental (ex. : marketing@, ventes@, etc.).

Ces contacts sont clairement exclus de la protection du règlement sur la base du considérant 14 du même règlement, dont nous rendons compte dans son intégralité :

"The protection afforded by this Regulation should apply to natural persons, whatever their nationality or place of residence, in relation to the processing of their personal data. This Regulation does not cover the processing of personal data which concerns legal persons and in particular undertakings established as legal persons, including the name and the form of the legal person and the contact details of the legal person."

En BtoB, à condition que le message soit en rapport avec la profession de la personne démarchée, vous n’avez pas besoin d’un OPT-IN (ou consentement préalable). Vous devez appliquer un OPT-OUT valide sur l’email BtoB, ce qui implique :

D’informer la personne, lors de la collecte de son email, que celui-ci sera utilisé à des fins de prospection ;
De lui permettre de s’opposer à cette utilisation de manière simple et sans frais.

Toutefois vous devez bien entendu respecter toutes les dispositions du RGPD, notamment : droit à l’information, désabonnement, sécurité des données…

Le cas dit "Mixte" est un cas beaucoup moins fréquent dans notre base de données, mais existant. Les données de contact qui identifient incidemment la "personne physique" peuvent apparaître selon deux schémas :

a) pierre.martin@nom-entreprise.com

b) pierre.martin@gmail.com

Dans le premier cas, la personne est clairement identifiée par l'activité de l'entreprise à laquelle elle est liée ; le second cas regroupe principalement des professions libérales et indépendants qui utilisent, même à des fins professionnelles, des coordonnées qui identifie la "personne physique" même au-delà de son rôle professionnelles.

Dans les deux cas, il y a 2 arguments de la même importance :

Cas N°1 : Si l'adresse email a été conférée par le sujet, en l'indiquant comme coordonnées de contact pour son entreprise, la même action les fait clairement entrer dans l'exclusion du considérant 14.

Cas N°2 : Si au contraire vous voulez considérer ces données comme se référant à la « Natural Person », le droit au traitement est garanti par deux autres considérants de la loi : 47 et 70. En particulier, le 47 :

"The processing of personal data for direct marketing purposes may be regarded as carried out for a legitimate interest."

Par conséquent, si l'intérêt légitime vise le direct marketing, le traitement de ce type de données est autorisé. Dans ce cas, il s'agit d'informer clairement le destinataire du traitement et de ses finalités et de veiller à ce qu'il puisse exercer ses droits.