Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE – 

 

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients. Les conditions d’achat de nos clients ne nous engagent que si elles sont acceptées par nous-mêmes et par écrit. Lorsque la transmission d’une commande est réalisée par téléphone, elle ne peut être admise qu’à titre exceptionnel. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-exécution de cette commande.

 

Nous nous réservons le droit de refuser une commande de prestation non conforme à la législation ou à la déontologie en vigueur dans notre profession. Ainsi, nous interdisons toute campagne de prospection directe par le biais d’un automate d’appel utilisant sous quelque forme que ce soit les coordonnées d’une personne physique sans son consentement préalable.

 

Les conditions de toute offre de prestation proposée par EDICTALYS sont valables pendant un mois à compter de la date de leur expédition ou de leur remise au destinataire. Au-delà de ce terme, EDICTALYS se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces conditions. Le client reconnaît avoir été parfaitement informé de l’étendue et des limites des prestations EDICTALYS. Le client est seul responsable de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins. Il appartient au client de prendre toutes précautions nécessaires pour garantir la sécurité des éléments confiés à EDICTALYS, notamment contre leur destruction intempestive. Le client ne confiera à EDICTALYS que des éléments et supports dont il aura préalablement conservé une copie. EDICTALYS exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession et utilise les règles de l’art du moment. EDICTALYS n’est astreint qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Nous ne fournissons aucune garantie, à quelque titre que ce soit, concernant les références nominatives, socio comportementales ou de tout autre type concernant les adresses. En tout état de cause, la responsabilité EDICTALYS est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement au delà d’un taux de NPAI de 10% et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis.

 

ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON – 

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les éventuels retards ne donnent pas droit à la réclamation de « dommages & intérêts » en particulier en cas de grèves ou troubles, lesquels seraient considérés comme un cas de force majeure. De plus, un retard de livraison ne pourrait entraîner le droit d’annuler la commande.

 

Délais de livraison des fichiers d'entreprises achetés en ligne en téléchargement sur nos sites web : Lien de téléchargement de la sélection envoyé par mail entre 15 minutes à 24h du lundi au vedredi de 9h à 19h hors jours fériés. Le délais de livraison des commandes de fichiers incluant les coordonnées téléphoniques de personnes physiques peuvent être compris entre deux et sept jours ouvrés.

 

ARTICLE 3 : ANNULATION – 

 

Les annulations et reports doivent nous parvenir au maximum 48 heures après l’envoi du bon de commande et au minimum 48 heures avant la livraison. Dans le cas contraire l’intégralité de la commande sera facturée de plein droit.

 

 

ARTICLE 4 : PRIX DE VENTE – 

 

Nos conditions de vente sont seules valables et réputées par l’acheteur. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit. Les prix sont calculés hors taxes, départ du siège social de notre société. Les prix indiqués peuvent être modifiés suivant les variations du coût des matières premières et de la main-d’œuvre, des changements monétaires ou des droits et taxes. Nos prestations et marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

 

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT – 

 

Sauf stipulation contraire de notre part, nos factures sont payables au siège social de notre société selon les termes suivants : pour toute commande un règlement à 100% est exigé. De convention expresse, le défaut de paiement d’une échéance entraîne : La déchéance du terme pour toute somme restant due sur les factures en cause et sur celles dont le règlement n’était pas arrivé à échéance quels que soient les modes et termes de paiement initialement prévus, ainsi que leur exigibilité immédiate. Le paiement d’intérêts moratoires au taux de base de la Banque de France majorés de 5 points au prorata temporis et de tous les frais annexes issus du défaut de paiement. Le non- règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil, à 15 % des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du N.P.C. L’autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons.

 

 

 

ARTICLE 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE – 

 

EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES EN APPLICATION DE L’ARTICLE CI-DESSUS, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT IMMEDIATEMENT. SI BON NOUS SEMBLE, DES MODIFICATIONS PAR LETTRE REC/AR OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SE REFERANT A LA PRESENTE CLAUSE RESOLUTOIRE SERONT ADRESSEES

 

 

Dès réception de cette notification, le client s’interdit formellement d’utiliser ou de transmettre à titre onéreux ou gratuit les marchandises (y compris les fichiers collectés grâce à l’utilisation de nos bases de données) visées et s’engage à les restituer à la première demande. En cas de difficulté, il pourra y être contraint par ordonnance de REFERE. Tous frais engagés pour la remise en état des marchandises seront facturés au client et leur paiement immédiatement exigé.

 

 

 

ARTICLE 7 : RECLAMATION – 

 

Toute réclamation du client afférente aux prestations EDICTALYS doit être notifiée à EDICTALYS par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition de la prestation au client. A défaut du respect de ce délai et/ou de l’exploitation de la prestation livrée, la réclamation du client ne pourra pas être prise en compte par EDICTALYS, ce que le client accepte expressément. En cas de prononcé d’une condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge EDICTALYS sont, en tout état de cause, limités aux sommes effectivement versées par le client pour la prestation EDICTALYS ayant motivé la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. EDICTALYS ne peut être, en aucun cas, tenue responsable pour les pertes indirectes subies par le client telles que – sans que cette liste soit exhaustive – préjudice commercial, pertes de commande, trouble commercial, perte de bénéfices, nuisance à l’image de marque, faible taux de réponse. A ce titre, toute action qui serait dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, en conséquence, ne saurait donner lieu à réparation à la charge EDICTALYS.

 

 

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12 mai 1980). Les marchandises livrées (y compris les fichiers collectés grâce à l’utilisation de nos bases de données) demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements, au sens de la première disposition, la remise d’effets, de billets à ordre ou de tout autre titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance.

 

 

 ARTICLE 9: PROPRIÉTÉ INTELlECTUELLE

La réception des données n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du client. Ce dernier s'engage à ne pas diffuser, revendre ou reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel et celui de la société qui l'emploie, conformément aux conditions générales de vente des fichiers diffusés et commercialisés par la société EDICTALYS.

 

 

ARTICLE 10: RESPONSABILITÉ

 

EDICTALYS ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux Produits commandés, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des Produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions techniques requises. Le Client reconnaît expressément que les logiciels et produits informatiques ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier les logiciels et fichiers contenus dans les Produits.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité de EDICTALYS ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation. Le Client garantit EDICTALYS contre toute réclamation, revendication ou action d’un tiers qui prétendrait que l’utilisation des Produits par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire ou lui cause un préjudice.

 

 

Le Client s’interdit d’entretenir une confusion avec EDICTALYS lors de l’utilisation des Produits, notamment dans les emails ou courriers qu’il adresserait à des entreprises dont les coordonnées figurent dans les Produits. Il devra présenter toute communication comme étant la sienne propre et sans lien ou référence avec EDICTALYS, y compris pour le lien de désabonnement.

 

 

EDICTALYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou de tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier.

 

Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un Produit acheté auprès de EDICTALYS. EDICTALYS ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques. EDICTALYS n’est tenue qu’à une obligation de moyens et sans obligation de rendement minimum.

 

Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de EDICTALYS en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l’achat du Produit concerné. En toute hypothèse, la responsabilité de EDICTALYS ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits édités par ses partenaires ou des conséquences de l’utilisation desdits Produits, pour lesquels elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire distributeur. 

 

 

ARTICLE 11: CONDITIONS D'UTILISATION

 

Le Client ne peut utiliser les Produits que pour son usage personnel et ses besoins propres. Toute utilisation des Produits pour effectuer des prestations pour des tiers, et notamment pour envoyer des messages pour le compte de tiers, est interdite.

 

Sont formellement interdits : toute extraction, reproduction ou diffusion des données, partielle ou intégrale, au profit de tiers ; toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de tout ou d’une partie substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, de quelque manière que ce soit ; la réutilisation par mise à disposition d’un tiers ou du public de tout ou d’une partie substantielle dudit contenu, de quelque manière que ce soit ; toute extraction ou utilisation systématique ou répétée excédant les conditions normales d’utilisation ; ainsi que tous autres usages précisés dans la licence. Le non respect de ces interdictions peut constituer un délit d’atteinte aux droits de producteur de base de données de EDICTALYS. EDICTALYS se réserve le droit d’insérer des données pièges afin de déceler de telles violations.

 

Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. En particulier, lorsque le Client acquiert des Produits contenant des données sur les entreprises françaises, il s’engage à se renseigner sur l’état de la législation et de la règlementation en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données et de la vie privée. Le Client s’engage notamment à respecter les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant des traitements automatisés ou non de données à caractère personnel en vertu de la Loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée par la Loi du 6 Août 2004. Le Client sera tenu pour responsable, le cas échéant du non respect des dispositions légales et réglementaires. Il garantit EDICTALYS à cet égard.

 

 

En outre, le Client s’engage expressément à respecter la législation concernant l’envoi d’e-mails et la prospection directe. Il est notamment rappelé qu’est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le Client a également pour obligation de (i) mettre à la disposition des destinataires des messages un moyen de se désabonner ou de s’opposer à l’envoi de courriers de prospection directe (ii) d’informer ces destinataires du droit d’accès, de rectification et de suppression dont ils disposent sur leurs données 

 

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES À CARATÈRES PERSONNEL

 

Chacune des parties garantit et s’engage l’une envers l’autre, pendant toute la durée d’application des présentes, à se conformer aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur, applicables en matière de données à caractère personnel pour les traitements visés par les présentes, et notamment le règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018, et assistera l’autre Partie si nécessaire. EDICTALYS reconnaît avoir été informée de l’importance et du caractère stratégique et confidentiel des données de son client et lui garantit qu’elle a pris toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données Personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou communiquées à des personnes non autorisées qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales. Dans ce cadre, EDICTALYS s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel. Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles et organisationnelles, pour assurer la confidentialité, la conservation et l’intégrité des Données Personnelles traitées pendant la durée des présentes et ce, jusqu’à leur complète destruction, et plus particulièrement :

 

 

▪ Prendre toutes mesures de sécurité appropriées pour tous échanges de données ou 

 

de fichiers relatifs aux Données Personnelles réalisés non seulement entre EDICTALYS et la Société mais aussi avec des tiers autorisés et, notamment, utiliser des canaux 

 

de communication sécurisés. (mot de passe, certificat SSL, serveur sécurisé..)

 

▪ S’interdit de prendre copie des Données Personnelles

 

▪ Restreindre l’accès aux informations et Données Personnelles confiées au seul 

 

personnel habilité à intervenir sur ces données de par ses fonctions à l’exclusion de toute autre personne.

 

▪ Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

 

▪ Assurer la sécurité des locaux dans lesquels sont traitées les données

 

▪ Suivre les recommandations de la CNIL

 

 

EDICTALYS s’engage à informer son client de tout événement ou incident volontaire ou accidentel, relatif à la confidentialité, l’intégrité et à la sécurité des Données Personnelles, et notamment, toute atteinte, perte, vol, accès non autorisé, divulgation, destruction, altération des Données Personnelles et à fournir son concours à toute demande de collaboration de son client. Les interdictions et engagements visés au présent article subsisteront nonobstant l’expiration du Contrat.

 

EDICTALYS communiquera à son client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données conformément à l’article 37 du règlement européen sur la 

 

protection des données. EDICTALYS déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, responsables de traitement.

 

 

ARTICLE 12.1 : OBLIGATION DU CLIENT DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARATÈRES PERSONNEL

 

Le client s'engage et déclare avoir mis en œuvre toutes les mesures nécessaires à sa conformité et à son respect du RGPD, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

 

 

- la désignation d'un Délégué à la Protection des Données Personnelles

 

- la mise en place d'un registre des traitements

 

- l'analyse d'impact des traitements des données personnelles et la mise en place de la privacy by design dans l'ensemble de vos process, en ce inclus l'information loyale et transparente des titulaires et l'analyse des durées de détention des données personnelles

 

- la sécurisation du traitement et du stockage des données personnelles

 

- le non-transfert des données personnelles hors d'Europe

 

- la mise en place de processus pour répondre aux demandes d'accès, de suppression, de rectification et de transfert des données personnelles

 

- la mise en place de processus de reporting en cas d'incidents ou de pertes liées aux données personnelles

 

- la formation des personnels ayant à connaître et traiter des données personnelles

 

- la conformité de ses prestataires en matière de RGPD

 

 

ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION – TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX SIEGEANT A PARIS NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. Nos frais ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.

  

 

EDICTALYS : Société à responsabilité limité unipersonnelle au capital de 1 000,00 Euros - RCS CRETEIL N° B 534 368 899 - CNIL n°1536578