Conditions générales de ventes

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu'aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur, applicables en matière de données à caractère personnel pour les traitements visés par les présentes, et notamment le règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 applicable à compter du 25 Mai 2018,. les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

En cochant la case présente sur nos formulaires, vous acceptez que la société EDICTALYS, en tant que responsable du traitement, collecte et utilise les données personnelles que vous avez renseigner dans le but de vous envoyer par email ou par téléphone, l’offre marketing personnalisée que vous avez demandé de recevoir, en accord avec notre politique de protection des données.

EDICTALYS peut utiliser les coordonnées afin d’envoyer aux utilisateurs ses lettres d'informations et ou des offres adaptées à leur besoins. L’utilisateur peut refuser cette communication  en cliquant sur le lien de désinscription présent sur chaque message electronique. Les données sont collectées dans le cadre de ce traitement pour la finalité suivante : la Gestion des demandes formulées via le formulaire de contact du site, afin de répondre à vos questions et de vous tenir informés de nos actualités si vous le souhaitez .Vos données sont conservées le temps nécessaire à nos échanges et communications et à l’historisation indispensable à notre activité.

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de EDICTALYS ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires. Seules les personnes habilitées de notre société et/ou de la société prestataire en charge de la gestion du marketing pourront accéder à vos données à des fins strictement internes. Vous donnez expressément votre accord pour que les données à caractère personnel vous concernant qui seraient collectées dans le cadre des présentes, ne soient traitées que pour les finalités de gestion susvisées.

La Société EDICTALYS s'engage à ne pas faire d'autres utilisations des données à caractère personnel du Client que dans le cadre des strictes finalités précisées ci-avant. La Société EDICTALYS s'engage à ne pas procéder à des traitements, en contradiction avec les finalités exposées ci-avant, à ne pas transmettre d'informations concernant le Client, sans son accord préalable et exprès. Cependant, le client pourra s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement, pour des motifs légitimes notamment à des fins de prospection ou à des fins statistiques selon les modalités précisées ci-après.

Pour traiter au mieux vos données et répondre à vos questions EDICTALYS a nommé un Délégué à la protection des données (DPO) en la personne de Frédéric Tahar dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

Conformément à la législation en vigueur et plus spécifiquement le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), applicable à compter du 25 mai 2018 les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de directives sur leurs données et d’opposition pour motif légitime, que vous pouvez exercer en adressant votre demande par courrier postal avec une copie de pièce d’identité à l’adresse suivante : EDICTALYS – DPO – 106 BIS HAMEAU ALFRED GREVIN 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE – France ou par email à l’adresse suivante : contact[@]edictalys.fr

Vous êtes également  informé que si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique vous disposez du droit de vous opposer au démarchage téléphonique en entrant vos numéros de téléphones fixes et/ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr. gérée par la société Opposetel en vertu d’une délégation de service public. Vous êtes informé que la prise en compte effective de votre demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de votre inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.